Quelles sont les obligations pour les vendeurs et les bailleurs ?


Les propriétaires (vendeurs ou bailleurs) ont l’obligation de fournir les diagnostics immobiliers obligatoires aux acquéreurs ou aux locataires lors de la signature du compromis de vente ou de la signature du bail.

Pour cela, il est nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur immobilier habilité.

Vous pouvez consulter la liste des diagnostiqueurs immobiliers certifiés sur le site du ministère du logement:

http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

Maryline Musa, diagnostiqueur immobilier et dirigeante du cabinet Diag’performance est référencée sur cette liste sur la commune de Villeneuve les Avignon (30400)

planete environnement verte

« Les diagnostics immobiliers sont définis par le code de la construction et de l’habitation, le code de la santé et le code de l’environnement. »

Quels diagnostics réaliser pour un bailleur ou vendeur ?


Les diagnostics à remettre à l’acquéreur varient selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location, d’une maison individuelle ou d’un logement en copropriété, de la date de construction et de la zone dans laquelle se situe le bien immobilier.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :


  • Le diagnostic amiante (État d’amiante) pour les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
  • Le diagnostic plomb (CREP pour Constat de risque d’exposition au plomb) pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949
  • Le DPE pour les logements et les locaux tertiaires (magasin, agence, cabinet, atelier, etc.)
  • Le diagnostic gaz et/ou le diagnostic électricité pour les logements munis d’installations de plus de 15 ans.
  • Le diagnostic termites (État parasitaire) pour les biens immobiliers appartenant à une commune ou à un département signalé à risque par arrêté préfectoral.
  • L’état des risques et pollutions (ERP) et le diagnostic bruit (depuis le 1er janvier 2020)
  • Le métrage de la surface privative pour les lots en copropriété de plus de 8 m² (loi Carrez)
  • L’état de l'installation d'assainissement non collectif

Le bailleur doit fournir au locataire l’ensemble des diagnostics suivants :


  • Le diagnostic amiante partie privative pour les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
  • Le diagnostic plomb (CREP pour Constat de risque d’exposition au plomb) pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949
  • Le DPE pour les logements et les locaux tertiaires (magasin, agence, cabinet, atelier, etc.)
  • Le diagnostic gaz et/ou le diagnostic électricité pour les logements munis d’installations de plus de 15 ans.
  • L’état des risques et pollutions (ERP) et le diagnostic bruit (depuis le 1er janvier 2020)
  • Le métrage de la surface habitable (loi Boutin)

Réaliser un ou plusieurs diagnostics ?


Il est préférable de réaliser les diagnostics obligatoires dès la mise en vente ou la location. En effet, seul le DPE est obligatoire dès la parution en annonce publicitaire,  tous les autres diagnostics deviendront obligatoires à la signature de la promesse de vente, cependant en réalisant tous vos diagnostics en une seule fois, vous ferez des économies sur les frais de déplacement de votre diagnostiqueur.

De plus, les acquéreurs ou locataires sont de plus en plus nombreux à réclamer le dossier de diagnostics techniques dès la première visite afin de faire leur choix en toute connaissance de cause.

Récapitulatif des diagnostics obligatoires :


(Faire défiler vers la droite pour voir tout le tableau)

Diagnostics obligatoires et leur durée de validité
VenteLocation
Permis de construireAvant le 01/01/1949Avant le 01/07/1997Après le 01/07/1997ValiditéAvant le 01/01/1949Avant le 01/07/1997Après le 01/07/1997Validité
DPE10 ans10 ans
Amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997)3 ans si présence d'amiante, illimité si absence d'amiante3 ans si présence d'amiante, illimité si absence d'amiante
Plomb (permis de construire avant le 1er janvier 1949)1 an si positif, illimité si négatif6 ans si positif, illimité si négatif
Termites (selon arrêté préfectoral)6 mois
Mesurage Loi CarrezIllimité si absence de travaux
Mesurage Loi BoutinIllimité si absence de travaux
ERP6 mois6 mois
Gaz (si installation de + de 15 ans)3 ans6 ans
Electricité (si installation de + de 15 ans)3 ans6 ans

Toute mission de diagnostics demande un certain temps sur place, un diagnostiqueur qui resterait un temps très court sur place ne peut pas réaliser correctement les investigations exigées par les normes. Méfiez vous des diagnostiqueurs qui pratiquent des prix au rabais au détriment de votre sécurité !