Pourquoi faire ce diagnostic et qui est concerné ?


Depuis le 1er novembre 2006, le DPE (diagnostic de performance énergétique) doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en vente ou location.

Le DPE est obligatoire pour tout bâtiment clos, couvert et chauffé, à l’exception des catégories suivantes :

  • les constructions provisoires (dont la durée d’utilisation est égale ou inférieure à deux ans),
  • les bâtiments indépendants dont la surface (SHOB) est inférieure à 50 m2,
  • les bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.
  • les monuments historiques classés ou inscrits.
  • les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux (suivant L’article R.134-1 du code de la construction et de l’habitation, introduit par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 et modifié par le décret n°2008-461 du 15 mai 2008)
  • Les baux ruraux
  • Les locations saisonnières

Le DPE informe le futur occupant  de la consommation énergétique du bien et de ses émissions de gaz à effet de serre. Il se présente sous forme d’étiquettes « consommation énergétique » et « gaz à effet de serre » classées de A à G. Si aucun travaux important n’a été réalisé dans l’intervalle, le DPE est valide 10 ans.

Le DPE doit être réalisé dès la publication de l’annonce immobilière.

Toutes les annonces de vente ou de location d’un bien immobilier, faisant l’objet d’un DPE doivent faire apparaître ces étiquettes.

ll est important de prendre connaissance qu’une absence du DPE lors d’une vente ou d’une mise en location permet au(x) futur(s) acquéreur(s) ou aux locataires de se retourner contre le propriétaire vendeur ou bailleur engageant ainsi sa responsabilité. En faisant réaliser le diagnostic, vous prévenez le risque de contestation pour vices cachés ou non-respect des termes du bail.

Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans au locataire lors de la signature du bail.

Grâce au DPE, les propriétaires ou futurs occupants peuvent non seulement connaitre les notes Énergie et Climat du bien mais aussi être conseillés pour réduire leurs factures d’énergie et leur empreinte carbone par un comportement écoresponsable et des travaux d’économie d’énergie.

planete environnement verte

« Aujourd’hui, nous sommes tous confrontés à la même urgence environnementale : réduire notre consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre. »

Comment est-il réalisé ?


Le diagnostiqueur mesure et renseigne les surfaces et les caractéristiques thermiques des parois, des menuiseries, des planchers et plafonds, ainsi que les caractéristiques des systèmes de ventilation, de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude, d’éclairage et d’énergies renouvelables. Il prend en compte l’épaisseur des vitrages, l’orientation du bien et son altitude. Il effectue ensuite les calculs de consommation grâce à un logiciel validé par le Ministère du Logement.

En vue de l’amélioration du confort et de la performance de votre bien, votre diagnostiqueur vous rédigera des recommandations dans le rapport qui vous sera remis. Ces recommandations indiqueront le coût des travaux et/ou des équipements, les économies réalisables et le retour sur investissement.

« LES BATIMENTS SONT REPONSABLES DE PLUS DE 40% DES DEPENSES ENERGETIQUES A EUX SEULS ET DE 25% DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE »

Un nouveau DPE pour les logements à compter du 1er juillet 2021

Le DPE a fait l’objet d’une refonte qui le rend plus fiable, plus lisible, et permettra de mieux tenir compte des enjeux climatiques. Le nouveau DPE entre en vigueur le 1er juillet 2021, il est valable 10 ans.

Prévue dans la loi ELAN de 2018, la refonte du DPE s’applique en totalité à partir du 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE perd son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé (information des potentiels acquéreurs d’un bien, support des aides financières et des obligations, …). Elle se concrétise à travers deux décrets, qui ont été publiés en décembre 2020, et trois arrêtés qui précisent la méthode de calcul et la définition des étiquettes.

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Les nouveautés :


Le nouveau DPE est plus fiable : sa méthode de calcul a été revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements. La refonte apporte donc plus de fiabilité méthodologique, préalable nécessaire pour rendre le DPE pleinement opposable juridiquement, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment.

Le nouveau DPE est également plus lisible grâce à un design plus communiquant. Il prévoit une meilleure lisibilité des actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et propose des scénarii de travaux, de manière compréhensible et pédagogique pour les propriétaires. Surtout, pour plus de transparence, un indicateur mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur sera d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.

Enfin, parce que le DPE acquiert un rôle structurant pour la rénovation énergétique du parc de logements, il est nécessaire que la définition des étiquettes et des seuils tienne mieux compte de l’ambition nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. A ce titre, le calcul des étiquettes de performance énergétique ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intègre aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.

  • Aucun DPE réalisé avant le 31 décembre 2017 ne sera valable à partir du 1er janvier 2023
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2025

Nouvelles étiquettes :

nouvelles etiquettes dpe

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