Pourquoi faire ce diagnostic et qui est concerné ?


Vous devez informer le futur acquéreur de la superficie réelle du bien.

En effet, tout lot de copropriété mesurant plus de 8m² (c’est-à-dire les logements mais également certains locaux professionnels) doit être mesuré selon les critères de la loi Carrez, en tenant compte des pièces dont la hauteur atteint au moins 1,80 m.

En France, la surface privative d’un bien est définie dans la loi Carrez (n°96-1107) du 18 décembre 1996.

Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire, il est néanmoins fortement recommandé, compte tenu de sa connaissance des techniques de mesurage et de la jurisprudence ainsi que la garantie qu’il peut apporter au vendeur.

En cas d’absence de cette mention, l’acquéreur peut annuler l’acte dans un délai d’un mois à compter de l’acte authentique.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte, l’acquéreur peut demander au vendeur une diminution de prix proportionnelle au défaut de superficie dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Sa validité est illimitée sauf en cas de travaux.

planete environnement verte

« Le diagnostic loi Carrez permet d’attester de la surface privative d’un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. »

société diagnostic loi carrez

Comment est réalisé ce diagnostic ?


À l’aide d’un télémètre laser, le diagnostiqueur mesure très précisément la superficie « Carrez » en utilisant différentes méthodes de calcul.

Vous souhaitez réaliser ce diagnostic ?

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