Pourquoi faire un diagnostic loi Boutin et qui est concerné ?


Depuis la loi Alur, le bailleur d’un logement non meublé à usage de résidence principale, est tenu de mentionner sur le contrat de location, la surface habitable du bien loué dite Boutin. La surface habitable loi Boutin est celle qui figure au sein du Code de la construction et de l’habitation.

Sa validité est illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces. Dans ce cas, vous pouvez la refaire avec Diag-performance.

En cas d’absence de la mention de la surface habitable dans le contrat de location, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, le locataire pourra mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire pourra saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

Comme pour la loi « carrez », lorsque la surface habitable du bien louée est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur devra supporter, à la demande du locataire une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. À défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge pourra être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prendra effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prendra effet à la date de la demande.

planete environnement verte

« Le diagnostic Loi Boutin informe le locataire sur la surface habitable exacte du logement qu'il souhaite louer. Ce diagnostic immobilier a été mis en place en mars 2009 à l'initiative de Christine Boutin, ministre du logement de l'époque. Le diagnostic Loi Boutin a été instauré pour protéger le locataire contre les annonces mensongères. »

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Comment est réalisé le diagnostic loi Boutin ?


Diag-performance met à disposition du diagnostiqueur un télémètre laser pour mesurer très précisément la superficie « Boutin » en utilisant différentes méthodes de calcul.

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