Pourquoi faire ce diagnostic et qui est concerné ?


Une installation défectueuse peut provoquer des incendies et des électrocutions mortelles.

Le diagnostic électricité instauré par la réglementation en vigueur s’explique par la multiplication ces dernières années d’accidents électriques majeurs dans les logements vieillissants parmi lesquels des électrisations, électrocutions et incendies.

Depuis le 1er janvier 2009 pour la vente et le 1er janvier 2018 pour la location, les biens et leurs dépendances concernés sont ceux dont les installations d’électricité ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

Le diagnostic électricité est obligatoire en cas de  vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation (parties privatives, dépendances, extérieurs, piscines et fontaines).

Dans le cadre d’une mise en location et compte tenu des critères de décence, le bailleur est tenu de corriger les imperfections avant le début du bail.  Si les travaux ne sont pas effectués, en cas de sinistre, le locataire pourra poursuivre le bailleur au pénal et l’assurance du propriétaire pourra refuser de prendre en charge le sinistre.

Le diagnostic de l’état des installations électriques est valable 3 ans en cas de vente et 6 ans pour la location.

Si l’acquéreur découvre que l’installation électrique est défectueuse alors qu’aucun diagnostic électricité n’a été fourni lors de l’acte de vente, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

entreprise Diagnostic électricité Avignon

Comment est réalisé ce diagnostic ?


Le diagnostiqueur identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens par une série de contrôles visuels, de tests et de mesures.

Le diagnostic électricité alerte les vendeurs, bailleurs et acquéreurs de biens sur la nécessité de remettre en état la ou les installations électriques défaillantes afin de protéger les personnes et les biens.

Le technicien relève donc les imperfections présentes dans le logement et préconise des corrections.

Le diagnostic électricité permet au vendeur de s’exonérer de la garantie de vice caché et au futur acquéreur de s’informer sur l’état général de l’installation électrique.

société Diagnostic électricité Avignon

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